37.Le présent règlement s’applique à compter de son entrée en vigueur à toute nouvelle demande de subvention, à l’exclusion du Règlement 4171 « Règlement établissant un programme de subventions à la restauration, à la rénovation, à la construction et au recyclage résidentiels », et ses amendements, qui ne trouve application que pour les demandes de subvention reçues le ou avant le 31 mars 2007.
